Règle de transfert

Qu'est-ce que la Règle de transfert ?

La Règle de transfert est une obligation réglementaire internationale, appliquée dans le cadre du Règlement relatif aux marchés des actifs numériques (MiCA) et du Règlement sur le transfert de fonds (TFR), qui oblige les plateformes de cryptomonnaies (VASP) à collecter et partager des informations sur l'expéditeur et le destinataire lors du transfert de cryptomonnaies entre plateformes ou portefeuilles externes. Elle existe pour augmenter la transparence et aider à prévenir le blanchiment d'argent et la fraude.

La Règle de transfert s'applique dans les deux sens :

• Dépôts : vous pouvez être invité à identifier l'expéditeur avant qu'un transfert entrant ne soit crédité.
• Retraits : vous pouvez être invité à identifier le destinataire avant l'envoi des fonds.

À qui s'applique la Règle de transfert ?

Le formulaire Règle de transfert apparaît pour les utilisateurs de GoMining qui ont un pays de résidence vérifié dans l'EEE et qui :

• reçoivent un dépôt d'une nouvelle adresse externe, ou
• retirent des fonds vers un portefeuille externe.

Si cela vous concerne, des détails supplémentaires vous seront demandés avant que le transfert ne puisse être complété.

Dépôts : vérification de l'expéditeur

Lorsque vous recevez de la cryptomonnaie d'une adresse externe pour la première fois, la Règle de transfert nous oblige à identifier l'expéditeur avant que les fonds ne soient crédités. Il s'agit d'une vérification unique par adresse d'expéditeur, ainsi les futurs dépôts de la même adresse sont crédités automatiquement sans étapes supplémentaires.

Où puis-je vérifier l'expéditeur ?

Allez dans Historique et trouvez le dépôt avec un statut Vérifier l'expéditeur et un compte à rebours :

Ouvrez-le pour voir l'écran Détails avec un bouton Vérifier l'expéditeur et un compte à rebours en direct :

Appuyez sur Vérifier l'expéditeur pour ouvrir le formulaire.

Quelles informations dois-je fournir ?

Le formulaire affiche le montant entrant, le réseau, et l'adresse De de l'expéditeur en haut, puis demande :

1. Qui possède ce portefeuille ?

• Moi : le dépôt provient de votre propre portefeuille.
• Autre personne ou entreprise : les fonds ont été envoyés par un tiers.

2. Type d'expéditeur (uniquement si Autre personne ou entreprise)

• Personne physique : nom complet, pays, ville, adresse ligne 1, et adresse ligne 2 (facultatif).
• Entreprise : nom de l'entreprise, numéro d'enregistrement (facultatif), et pays (facultatif).

3. Type de portefeuille

• Dépositaire (exchange) : le portefeuille d'envoi est détenu par un exchange ou un service (p. ex., Binance).
• Non dépositaire (auto-hébergé) : un portefeuille contrôlé directement par vous ou l'expéditeur (p. ex., MetaMask).

4. Fournisseur ou auto-confirmation (dépend des réponses ci-dessus)

• Dépositaire : choisissez l'exchange ou le service d'où les fonds ont été envoyés (p. ex., Binance, Bybit, KuCoin).
• Non dépositaire, envoyé depuis votre propre portefeuille : cochez « Je confirme que ce portefeuille m'appartient et est sous mon contrôle. »
• Non dépositaire, envoyé par quelqu'un d'autre : aucun fournisseur ne s'applique ; l'expéditeur est identifié par les détails de l'étape 2.

5. Consentement

Cochez la case d'accord pour partager les détails de l'expéditeur afin de respecter les exigences de la Règle de transfert, puis appuyez sur Confirmer.

Que se passe-t-il après ma soumission ?

Vos détails sont soumis et le dépôt est traité. La vérification prend jusqu'à 10 minutes.

Le dépôt passe par ces statuts :

• En cours : la vérification s'exécute.
• Succès : l'expéditeur est vérifié et les fonds sont crédités à votre solde.
• Annulé : l'expéditeur n'a pas été vérifié à temps (ou la vérification a échoué), donc le dépôt n'est pas crédité. Pour organiser un retour des fonds à l'expéditeur, contactez notre équipe d'assistance.

Que faire si j'ai plusieurs dépôts à vérifier ?

Les dépôts doivent être vérifiés dans l'ordre, en commençant par le plus ancien.

Retraits : vérification du destinataire

Quelles informations dois-je fournir ?

1. Qui possède ce portefeuille ?

• Moi (auto-transfert) : le portefeuille de destination est le vôtre.
• Autre personne ou entreprise : le portefeuille appartient à un tiers.

2. Destinataire (uniquement si Autre personne ou entreprise)

Sélectionnez le type de destinataire :

• Personne physique : nom complet, pays, ville, adresse ligne 1, et adresse ligne 2 (facultatif).

• Entreprise : nom de l'entreprise, numéro d'enregistrement, et pays (facultatif).

3. Type de portefeuille

• Dépositaire (exchange / VASP) : détenu par une plateforme ou un service (p. ex., Binance).
• Non dépositaire (auto-hébergé) : un portefeuille que vous/le destinataire contrôlez directement (p. ex., MetaMask).

4. Fournisseur ou auto-confirmation (dépend du type de portefeuille)

• Dépositaire : choisissez le fournisseur (exchange) en recherchant dans la liste (p. ex., Binance, Bybit, KuCoin, Gemini, Crypto.com).
• Non dépositaire, envoyant à votre propre portefeuille : confirmez la propriété en cochant que le portefeuille vous appartient et est sous votre contrôle.
• Non dépositaire, envoyant à quelqu'un d'autre : aucun fournisseur ne s'applique, le destinataire est donc identifié par les détails du destinataire de l'étape 2 (Personne physique ou Entreprise) au lieu d'une auto-confirmation.

5. Consentement

Cochez la case d'accord pour partager les détails du destinataire afin de respecter les exigences de la Règle de transfert MiCA / TFR avant l'envoi.

Que se passe-t-il après ma soumission ?

Les détails sont soumis pour vérification de conformité. Pendant ce temps, le montant du retrait est temporairement bloqué sur votre solde.

• Si la vérification réussit, le retrait est exécuté.
• Si elle échoue, les fonds sont retournés à votre solde.

Combien de temps prend la vérification ?

La vérification prend généralement quelques secondes, mais peut prendre quelques minutes dans certains cas.

Puis-je créer plusieurs retraits à la fois ?

Non. Un seul retrait peut être traité à la fois. Après avoir soumis un retrait, veuillez attendre qu'il soit complètement traité avant d'en commencer un nouveau.

Si vous avez un retrait actif, vous devez attendre qu'il soit terminé (avec succès ou annulé) avant d'en initier un autre.

FAQ rapide

Dépôts

Pourquoi dois-je vérifier un dépôt que j'ai reçu ?

En vertu de la Règle de transfert, la plateforme réceptrice doit identifier qui a envoyé un transfert entrant. La première fois que vous recevez des fonds d'une adresse externe donnée, nous vous demandons de confirmer l'expéditeur.

C'est une vérification unique ; les dépôts ultérieurs de la même adresse sont crédités automatiquement.

Que se passe-t-il si je ne vérifies pas à temps ?

Vous avez 24 heures pour vérifier l'expéditeur.

Si le compte à rebours expire, le dépôt n'est pas crédité à votre solde. Pour organiser un retour des fonds à l'expéditeur, veuillez contacter notre équipe d'assistance.

Vous devrez ensuite organiser le transfert à nouveau.

Que dois-je sélectionner si le dépôt provient de mon propre portefeuille ?

Choisissez Moi, puis le type de portefeuille :

• Pour un portefeuille sur un exchange, sélectionnez Dépositaire et choisissez l'exchange ou le service.
• Pour un portefeuille auto-hébergé, sélectionnez Non dépositaire et cochez « Je confirme que ce portefeuille m'appartient et est sous mon contrôle. »

Aucun nom ou adresse n'est demandé lorsque l'expéditeur est vous.

De quoi ai-je besoin si quelqu'un d'autre m'a envoyé des fonds ?

Choisissez Autre personne ou entreprise et le type d'expéditeur :

• Personne physique : nom complet de l'expéditeur, pays, ville et adresse.
• Entreprise : nom de l'entreprise (le numéro d'enregistrement et le pays sont facultatifs).

Ensuite, sélectionnez le type de portefeuille d'où les fonds ont été envoyés (et l'exchange, s'il est dépositaire).

J'ai plusieurs dépôts en attente. Pourquoi ne puis-je pas vérifier le plus récent en premier ?

Les dépôts sont vérifiés dans l'ordre, le plus ancien d'abord. Ouvrez le dépôt en attente le plus ancien, vérifiez-le, et le suivant devient disponible. La bannière du Portefeuille indique combien en attendent toujours.

Que faire si l'exchange de l'expéditeur ne figure pas dans la liste ?

Recherchez par nom exact. Si plusieurs variantes régionales apparaissent, choisissez celle correspondant au service réellement utilisé par l'expéditeur. Si l'exchange ne figure pas dans la liste, veuillez contacter notre équipe d'assistance avant l'expiration du compte à rebours.

Je ne connais pas les détails exacts de l'expéditeur. Que dois-je faire ?

Entrez les détails aussi précisément que possible, selon qui a réellement envoyé les fonds. Si vous êtes incertain sur un champ spécifique, contactez notre équipe d'assistance avant l'expiration du compte à rebours. Si vous ne pouvez pas identifier l'expéditeur du tout, ne complétez pas le formulaire ; une fois la fenêtre passée, le dépôt ne sera pas crédité, et vous pouvez contacter le support pour organiser un retour des fonds à l'expéditeur.

Je ne suis pas de l'EEE mais j'ai reçu un formulaire de vérification. Que dois-je faire ?

Cela ne devrait normalement pas se produire. Veuillez contacter notre équipe d'assistance afin que nous examinions votre cas et résolvions le dépôt.

Retraits

L'envoyez-vous à vous-même, à une autre personne ou à une entreprise ?

Cela dépend de qui possède le portefeuille auquel vous envoyez :

• Vous-même : si vous envoyez à votre propre portefeuille (p. ex., votre propre compte Binance, votre propre portefeuille matériel, votre propre MetaMask).
• Une autre personne : si vous envoyez à un portefeuille appartenant à un ami, membre de la famille ou à tout autre individu.
• Une entreprise : si vous envoyez à une entreprise, prestataire de services ou autre entité juridique.

Le portefeuille récepteur est-il hébergé ou non hébergé ?

• Portefeuille hébergé : un portefeuille sur un exchange centralisé ou un service qui détient vos fonds pour vous. Exemples : Binance, Coinbase, Kraken, Bitstamp, Bybit.
• Portefeuille non hébergé : un portefeuille où vous (ou le destinataire) détenez personnellement les clés privées. Exemples : MetaMask, Trust Wallet, Ledger, Trezor, portefeuille papier.

Si vous n'êtes pas sûr, vérifiez si vous vous connectez à un site Web pour accéder au portefeuille (probablement hébergé) ou si vous utilisez une extension de navigateur / application mobile avec une phrase de récupération (probablement non hébergé).

Comment choisir le VASP (exchange/fournisseur de services) ?

Un VASP est l'entreprise qui exploite le portefeuille auquel vous envoyez, comme Binance, Coinbase ou Kraken. Recherchez par nom exact dans la liste. Si plusieurs noms similaires apparaissent (p. ex., variantes régionales), choisissez celui correspondant au service que vous utilisez réellement. Si votre VASP ne figure pas dans la liste, contactez notre équipe d'assistance. Nous pourrions être en mesure de l'ajouter, ou il y a peut-être des raisons spécifiques pour lesquelles cette destination n'est pas prise en charge.

Quel nom dois-je entrer ?

Ce champ n'apparaît que lorsque vous envoyez à une autre personne ou une entreprise. Entrez le nom complet du destinataire exactement comme il apparaît sur le portefeuille ou le compte récepteur. Le nom n'a pas besoin de correspondre à votre nom dans GoMining. Ce qui importe, c'est qu'il corresponde au titulaire du compte du portefeuille récepteur.

Lorsque vous envoyez à votre propre portefeuille, aucun nom n'est demandé ; vous sélectionnez uniquement le fournisseur (pour les portefeuilles dépositaires) ou confirmez la propriété (pour les portefeuilles non dépositaires).

Quelle adresse dois-je entrer ?

Ce champ n'apparaît que lorsque vous envoyez à une autre personne ou une entreprise. Entrez l'adresse résidentielle du destinataire, généralement celle utilisée lors de sa vérification KYC sur le service récepteur. Ceci est exigé par la réglementation pour identifier le destinataire, pas l'adresse du portefeuille elle-même (l'adresse du portefeuille est capturée séparément).

Lorsque vous envoyez à votre propre portefeuille, aucune adresse n'est demandée.

Que se passe-t-il si je fais une erreur ?

Si la vérification échoue, votre retrait est annulé et vos fonds sont retournés à votre solde. Nous vous recommandons de vérifier à nouveau le nom et les détails du destinataire avant de soumettre.

Scénarios courants

Dépôts

Exemple 1. Réception depuis votre propre compte exchange

Les fonds arrivent depuis votre compte personnel sur un exchange centralisé.

• Qui possède ce portefeuille ? : Moi
• Type de portefeuille : Dépositaire
• Exchange ou service : Sélectionnez l'exchange (p. ex., Binance)

Exemple 2. Réception depuis votre propre portefeuille auto-hébergé

Les fonds arrivent depuis votre propre MetaMask, Trust Wallet, Ledger, etc.

• Qui possède ce portefeuille ? : Moi
• Type de portefeuille : Non dépositaire
• Cochez « Je confirme que ce portefeuille m'appartient et est sous mon contrôle »

Exemple 3. Réception depuis le compte exchange d'une autre personne

Quelqu'un d'autre vous a envoyé des fonds depuis son compte exchange.

• Qui possède ce portefeuille ? : Autre personne ou entreprise
• Expéditeur : Personne physique
• Détails de l'expéditeur : Nom complet, Pays, Ville, Adresse ligne 1, Adresse ligne 2 (facultatif)
• Type de portefeuille : Dépositaire
• Exchange ou service : Sélectionnez l'exchange de l'expéditeur

Exemple 4. Réception depuis le portefeuille personnel d'une autre personne

Quelqu'un vous a envoyé de la cryptomonnaie depuis son MetaMask, Trust Wallet, Ledger, etc.

• Qui possède ce portefeuille ? : Autre personne ou entreprise
• Expéditeur : Personne physique
• Détails de l'expéditeur : Nom complet, Pays, Ville, Adresse ligne 1, Adresse ligne 2 (facultatif)
• Type de portefeuille : Non dépositaire

Aucun exchange n'est nécessaire ; l'expéditeur est identifié par les détails ci-dessus.

Exemple 5. Réception d'une entreprise

Une entreprise vous a envoyé des fonds (p. ex., un paiement ou un remboursement).

• Qui possède ce portefeuille ? : Autre personne ou entreprise
• Expéditeur : Entreprise
• Détails de l'entreprise : Nom de l'entreprise, Numéro d'enregistrement (facultatif), Pays (facultatif)
• Type de portefeuille : Dépositaire ou Non dépositaire
• Si Dépositaire : sélectionnez l'exchange ou le service

Retraits

Exemple 1. Retrait sur votre propre compte Binance

Vous envoyez de la cryptomonnaie à votre compte Binance personnel.

• Qui possède ce portefeuille ? : Moi
• Type de portefeuille : Dépositaire
• Fournisseur (VASP) : Binance

Ceci est traité comme un transfert à vous-même via un exchange centralisé.

Exemple 2. Retrait sur votre propre compte Bybit / Coinbase / Kraken

Vous envoyez des fonds à votre propre compte sur un autre exchange.

• Qui possède ce portefeuille ? : Moi
• Type de portefeuille : Dépositaire
• Fournisseur (VASP) : sélectionnez l'exchange pertinent

Le processus est le même que pour Binance.

Exemple 3. Retrait sur votre propre MetaMask

Vous envoyez de la cryptomonnaie à votre propre portefeuille MetaMask.

• Qui possède ce portefeuille ? : Moi
• Type de portefeuille : Non dépositaire
• Confirmez que le portefeuille vous appartient et est sous votre contrôle

Exemples de tels portefeuilles : MetaMask, Trust Wallet, Rabby, Phantom, Ledger, Trezor.

Aucun VASP supplémentaire ne doit être spécifié.

Exemple 4. Retrait sur le compte exchange d'une autre personne

Vous envoyez des fonds au compte de quelqu'un d'autre sur un exchange centralisé.

• Qui possède ce portefeuille ? : Autre personne ou entreprise
• Destinataire : Personne physique
• Détails du destinataire : Nom complet, Pays, Ville, Adresse ligne 1, Adresse ligne 2 (facultatif)
• Type de portefeuille : Dépositaire
• Fournisseur (exchange) : Sélectionnez l'exchange du destinataire

Exemple 5. Retrait sur le portefeuille personnel d'une autre personne

Vous envoyez de la cryptomonnaie au MetaMask, Trust Wallet, Ledger, etc. d'une autre personne.

• Qui possède ce portefeuille ? : Autre personne ou entreprise
• Destinataire : Personne physique
• Détails du destinataire : Nom complet, Pays, Ville, Adresse ligne 1, Adresse ligne 2 (facultatif)
• Type de portefeuille : Non dépositaire

Aucun fournisseur n'est nécessaire ; le destinataire est identifié par les détails ci-dessus.

Exemple 6. Retrait vers une entreprise

Vous envoyez des fonds à une entreprise (p. ex., payer une facture).

• Qui possède ce portefeuille ? : Autre personne ou entreprise
• Destinataire : Entreprise
• Détails de l'entreprise : Nom de l'entreprise, Numéro d'enregistrement (facultatif), Pays (facultatif)
• Type de portefeuille : Dépositaire ou Non dépositaire
• Si Dépositaire : sélectionnez le fournisseur (exchange)